Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Planiam, service numérique édité et exploité par MESSADEV, entreprise individuelle belge, BCE 1021.842.936 — BE1021842936. Contact : planiam@messadev.com.

1. Objet et nature du service

Planiam est un outil d’aide à la planification. Il propose notamment des idées de repas, recettes, listes de courses, estimations budgétaires, rapprochements avec des promotions, informations de conditionnement, fonctions de placard et personnalisation. Planiam ne vend pas les produits alimentaires affichés, n’encaisse pas leur prix et n’intervient pas dans la vente conclue entre l’utilisateur et une enseigne.

2. Indépendance totale vis-à-vis des enseignes, marques et fabricants

Planiam est un service totalement indépendant. Planiam et MESSADEV ne sont ni une enseigne de distribution, ni un fabricant, ni un revendeur de produits alimentaires et ne représentent aucune des enseignes, marques, fabricants ou distributeurs mentionnés sur le service. Sauf mention explicite et écrite contraire, il n’existe aucun partenariat, mandat, affiliation, relation commerciale, sponsoring, validation, certification ou approbation de leur part.

Les noms commerciaux, marques, logos éventuels, références de produits et noms d’enseignes sont utilisés uniquement afin d’identifier factuellement un produit, une offre ou son origine. Ils restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La présence d’une enseigne, d’une marque ou d’un produit dans Planiam ne doit jamais être interprétée comme une recommandation, une approbation, un partenariat ou une garantie émise par cette enseigne ou cette marque.

3. Prix, promotions, économies et disponibilité : absence de garantie commerciale

Les prix, promotions, réductions, prix au kilo/litre, dates de validité, conditionnements, quantités, stocks, avantages fidélité et économies affichés par Planiam sont des informations indicatives susceptibles d’être incomplètes, retardées, modifiées ou erronées. Elles peuvent provenir de catalogues, sites officiels, sources publiques, sources tierces ou traitements automatisés. Même lorsqu’une donnée provient d’une source officielle, elle peut avoir été modifiée après sa collecte ou ne pas s’appliquer au magasin choisi.

Une offre peut notamment varier selon le magasin, la région, la commune, la disponibilité, le stock, la carte de fidélité, le profil client, le nombre d’articles achetés, le conditionnement, la période, une erreur d’encodage ou une modification décidée par l’enseigne. Planiam ne garantit donc ni l’existence d’une promotion, ni son montant, ni le prix final payé en caisse, ni la disponibilité d’un produit, ni l’économie réellement obtenue.

Avant tout achat, l’utilisateur doit vérifier lui-même le prix, le produit, le conditionnement, la période de validité, les conditions de la promotion et son éventuelle disponibilité directement auprès de l’enseigne. L’étiquetage, le prix affiché en magasin ou sur le canal officiel de vente, les conditions de l’enseigne et le ticket de caisse prévalent toujours sur toute information affichée par Planiam.

4. Favoris, suivi de promotions et alertes

Planiam permet de suivre des produits ou ingrédients et, selon les choix de l’utilisateur, d’envoyer dans le service ou par e-mail une alerte lorsqu’une offre correspondante est détectée. Une alerte n’est ni une réservation, ni une confirmation de stock, ni une garantie de prix ou de disponibilité. Elle repose sur les données connues de Planiam au moment du traitement et peut être retardée, incomplète ou devenir obsolète. L’utilisateur doit toujours vérifier l’offre directement auprès de l’enseigne avant de se déplacer ou d’acheter. Les préférences d’alertes et la désinscription des e-mails non essentiels peuvent être modifiées à tout moment via l’espace personnel ou le lien individuel présent dans les e-mails Planiam.

5. Menus, recettes, quantités, budget et résultats générés

Les menus, recettes, listes de courses, substitutions, portions, quantités et estimations budgétaires générés par Planiam constituent des suggestions automatisées d’aide à l’organisation. Ils ne constituent ni une prescription, ni une garantie de résultat, ni l’assurance qu’un menu conviendra à chaque personne du foyer.

Le coût réel peut différer du budget estimé en raison des prix, conditionnements disponibles, quantités minimales d’achat, produits déjà présents chez l’utilisateur, substitutions ou changements de promotion. De même, les temps de préparation, rendements, portions, résultats culinaires et besoins nutritionnels peuvent varier. L’utilisateur reste seul décisionnaire des aliments qu’il achète, prépare, substitue, conserve et consomme. Il lui appartient de contrôler la cohérence de la recette, les quantités, la cuisson, la conservation et l’adéquation du menu à son foyer avant exécution.

6. Allergies, intolérances, régimes et santé : vérification obligatoire

Planiam n’est ni un professionnel de santé, ni un médecin, ni un diététicien et ne fournit aucun avis médical ou nutritionnel personnalisé. Les filtres liés aux allergènes, intolérances, préférences, régimes alimentaires, halal, exclusions ou ingrédients indésirables sont uniquement des aides techniques de filtrage.

Ces filtres peuvent être inexacts ou incomplets, notamment lorsqu’un produit change de recette, lorsqu’un fabricant modifie sa composition, lorsqu’un allergène se trouve dans un ingrédient composé, lorsqu’une contamination croisée est possible, lorsqu’une donnée source est absente ou lorsqu’un produit est mal classé. Planiam ne garantit jamais qu’un produit, une recette ou un menu est exempt d’un allergène, compatible avec une pathologie, conforme à un régime médical ou adapté à une personne donnée.

En cas d’allergie, d’intolérance, de régime médical ou de risque pour la santé, l’utilisateur doit impérativement vérifier l’étiquette officielle, la liste d’ingrédients, les allergènes, les avertissements du fabricant et, si nécessaire, demander l’avis d’un professionnel de santé. En cas de doute, le produit ne doit pas être consommé. L’étiquette et les informations officielles du fabricant ou du vendeur prévalent toujours sur Planiam.

7. Compte utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes, conserve ses identifiants de manière confidentielle et informe MESSADEV de tout accès non autorisé. Les sessions et appareils peuvent être gérés depuis l’espace personnel. MESSADEV peut suspendre un compte en cas de fraude, attaque, tentative de contournement, extraction abusive, atteinte à la sécurité ou usage manifestement contraire à la loi ou aux présentes conditions.

8. Fonctions automatisées, moteur de recommandation et intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent des règles algorithmiques, des modèles statistiques ou de l’intelligence artificielle pour classer des produits, rapprocher des promotions d’ingrédients, estimer des coûts, personnaliser ou générer des menus. Ces systèmes peuvent commettre des erreurs, produire une association imparfaite ou proposer un résultat inadapté. Ils n’effectuent aucune validation médicale, allergologique, nutritionnelle ou commerciale et ne remplacent jamais la vérification humaine. Les préférences déduites peuvent être corrigées par l’utilisateur dans « Planiam apprend ».

9. Service gratuit et offre Planiam+

Planiam peut proposer un accès gratuit et une offre payante. Les caractéristiques, limites, prix total, périodicité, durée et conditions de résiliation applicables à une offre payante sont affichés avant la commande. Un abonnement mensuel est reconduit selon les conditions présentées au moment de la souscription jusqu’à sa résiliation.

10. Paiement et renouvellement

Les paiements sont traités par Mollie ou tout prestataire de paiement annoncé au moment de la commande. Planiam ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. La résiliation empêche les renouvellements futurs ; sauf droit impératif contraire, l’accès payé reste disponible jusqu’à la fin de la période en cours.

11. Droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat payant, il bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par la législation applicable. Si le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence pendant ce délai et exerce ensuite son droit, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû lorsque la loi le prévoit. Les modalités et le modèle de notification figurent sur la page Rétractation.

12. Conformité du service numérique

Les droits légaux du consommateur relatifs à la conformité d’un contenu ou service numérique restent intégralement applicables. Aucune clause des présentes ne réduit une garantie ou un recours impératif prévu par le droit belge ou européen.

13. Disponibilité, maintenance et services tiers

MESSADEV met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions ou erreurs peuvent toutefois résulter d’une maintenance, d’un incident, d’une API, d’une source de données, d’un hébergeur, d’un fournisseur d’e-mail, d’un prestataire de paiement, d’une enseigne ou d’un événement extérieur raisonnablement hors du contrôle de MESSADEV.

14. Responsabilité de MESSADEV et devoir de vérification de l’utilisateur

Planiam est un outil d’aide à la décision et à l’organisation. L’utilisateur conserve à tout moment la responsabilité de ses choix d’achat, de consommation, de préparation, de substitution et de conservation des aliments. Il doit notamment vérifier les informations commerciales auprès de l’enseigne et les informations de composition, d’allergènes et de sécurité auprès du fabricant ou sur l’étiquetage officiel.

Dans les limites permises par la loi, MESSADEV ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment d’une différence de prix, d’une promotion expirée ou non applicable, d’un produit indisponible, d’un déplacement inutile, d’un dépassement de budget, d’un conditionnement différent, d’une information fournie par un tiers, d’une classification erronée d’un produit, d’une substitution, d’un menu généré automatiquement, d’une mauvaise exécution d’une recette ou du non-respect par l’utilisateur des informations officielles d’étiquetage, de cuisson, de conservation ou d’allergènes.

MESSADEV ne garantit pas qu’un menu généré atteindra un objectif nutritionnel, médical, budgétaire ou culinaire particulier. Les calculs d’économie et de budget sont des estimations et ne constituent pas un engagement financier. Lorsque Planiam et une source officielle divergent, l’utilisateur doit se fier à la source officielle.

Cette clause ne supprime ni ne réduit les droits impératifs du consommateur et n’exclut aucune responsabilité que le droit belge ou européen interdit d’exclure ou de limiter, notamment en cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation légale impérative.

15. Utilisation autorisée et protection du service

L’utilisation personnelle normale de Planiam est autorisée. Sont notamment interdits : l’accès frauduleux, les attaques, la perturbation du service, le contournement de protections, l’utilisation automatisée excessive, la revente non autorisée, l’extraction systématique de la base, la reproduction substantielle de l’interface, des données structurées ou de la logique propriétaire, ainsi que l’utilisation du service pour violer les droits d’un tiers.

16. Propriété intellectuelle

Le code, l’architecture, la base structurée, la sélection et l’organisation originales des contenus, les textes, interfaces, composants graphiques et éléments propres à Planiam restent protégés et appartiennent à MESSADEV ou à leurs titulaires respectifs. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur.

17. Modification et fin du service

Planiam peut évoluer afin d’améliorer ses fonctions, sa sécurité ou son modèle. Les modifications substantielles affectant un abonnement payant sont communiquées dans les conditions prévues par la loi. L’utilisateur peut supprimer son compte depuis son espace personnel, sous réserve des données qui doivent être conservées en vertu d’une obligation légale.

18. Droit applicable, réclamations et médiation

Le droit belge est applicable, sans priver un consommateur des protections impératives auxquelles il a droit. Toute réclamation doit d’abord être adressée à planiam@messadev.com. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, lorsqu’il est compétent. Les règles impératives de compétence judiciaire restent applicables.

19. Divisibilité et version applicable

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi. La version applicable est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat ou, pour une modification ultérieure, celle valablement portée à la connaissance de l’utilisateur conformément aux règles applicables.